Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 – Vendeur
Les présentes CGV régissent les ventes effectuées sur la boutique en ligne VoltSetup, exploitée par :
VoltSetup 4 rue de Broug, Mulhouse, France Email : contact@voltsetup.fr
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur voltsetup.fr par des consommateurs non professionnels. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits et prix
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commandes
Toute commande passée sur notre site vaut acceptation des présentes CGV. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de problème de paiement, de stock ou de suspicion de fraude. Une confirmation de commande vous sera envoyée par email.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Nous acceptons les paiements par carte bancaire et autres moyens proposés lors du paiement. Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont expédiées vers la France et les pays de l'Union Européenne. Les délais de livraison estimés sont indiqués sur la fiche produit et à la validation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs et les douanes. Le transfert des risques intervient à la livraison du produit au client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 8 – Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, contactez-nous à contact@voltsetup.fr.
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées lors de votre commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur notre site.
Article 10 – Médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
ser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.